Article R722-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions de l'article L. 722-5.
Jurisprudence appliquant l'article R722-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Pau, 15 novembre 2023, n° 22/02812
[B] [K] conclut à : Vu les articles R 722 - 5 du Code de la Consommation - Débouter madame [P] de sa demande de retrait du Rôle, - Débouter madame [P] de sa demande de condamnation de madame [K] à lui verser la somme…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 février 2023, n° 2300393
Ils soutiennent que la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement se heurte aux dispositions des articles R . 722 - 5 et suivants du code de la consommation . Vu les autres pièces du dossier.
- Tribunal administratif de Nancy, 24 février 2023, n° 2300392
Ils soutiennent que la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement se heurte aux dispositions des articles R . 722 - 5 et suivants du code de la consommation . Vu les autres pièces du dossier.
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 juillet 2024, n° 23/07680
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [W] épouse [Z] a demandé au juge de : Vu la requête aux fins de saisie des rémunérations, Vu l'article L. 733-16 du code de la consommation , Vu l'article…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 28 juin 2024, n° 23/02863
R 722 - 5 et L 722-5 du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, DÉCLARER la demande de Monsieur [B] [W] et Madame [J] [W] née [Y] recevable et en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 22/04079
R 722 - 5 du code de la consommation pour soutenir que le premier juge ne pouvait ordonner leur expulsion, pas plus que la société ERILIA ne pouvait leur délivrer un commandement de quitter les lieux en date du 24 mars…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2024, n° 23/11656
R . 722 - 5 du code de la consommation ; que la commune de [Localité 3], qui a fait pratiquer, par son service de gestion comptable, deux SATD pour des créances visées au plan, a agi dans la plus parfaite illégalité…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2023, n° 23/00324
de saisie immobilière est suspendue de plein droit jusqu'à la survenance de l'un des événements prévus à l'article R . 722 - 5 du code de la consommation , - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L722-5 art. L722-5
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L741-1 (V) art. L741-1
- Concordance Code de la consommation - art. R331-11, alinéa 1 art. R331-11
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 4
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L741-1
- Cite Code de la consommation art. L741-1
- Cite Code de la consommation art. L722-5
- Cite Code de la consommation art. L722-5
- Cite Code de la consommation art. L722-5
- Cite Code de la consommation art. L722-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.