Article R722-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Jurisprudence appliquant l'article R722-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2024, n° 23/02350
[F] à l'encontre de la décision entreprise en application des articles R . 722 - 2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, - dit que le présent arrêt vaut convocation. … MOTIFS DE…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2025, n° 24/00068
Par courrier du 18 novembre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience du 04 février 2025 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des articles R . 722 - 2…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2023, n° 23/02350
MOTIFS DE L'ARRÊT En application des articles R . 722 - 2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur le recours exercé à l'encontre d'une décision de la…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 janvier 2024, n° 23/02650
A l'audience du 14 novembre 2023, la Cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel, le jugement entrepris ayant été rendu en dernier ressort en application de l'article 713-5 du code de la consommation . … MOTIFS…
- Cour d'appel de Nîmes, 28 mars 2023, n° 21/04041
L'intimée soutient l'irrecevabilité de l'appel puisque le jugement entrepris a été rendu en application de l'article R . 722 - 2 du code de la consommation , en dernier ressort, donc insusceptible d'appel et que seul…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/00242
En application des articles R . 722 - 2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la procédure de surendettement sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-19.183, Inédit
R . 722 - 2 du code de la consommation , sur le recours formé contre la décision de la commission rendue sur la recevabilité du dossier n'est pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-19.183
R . 722 - 2 du code de la consommation , sur le recours formé contre la décision de la commission rendue sur la recevabilité du dossier n'est pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.