Article R722-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8.
La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application de l'article L. 722-10.
Jurisprudence appliquant l'article R722-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 3 octobre 2024, n° 22-19.032
R . 722 - 1 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. … Selon l'article R . 722 - 1 du code de la consommation , le recours à l'encontre de la décision de la commission de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2024, 22-19.032, Inédit
R . 722 - 1 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. … Selon l'article R . 722 - 1 du code de la consommation , le recours à l'encontre de la décision de la commission de…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 décembre 2024, n° 23/02972
Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et les articles R . 722 - 1 et suivants du Code de la consommation , les parties ont été convoquées à l’audience du 22 février 2024, par lettre recommandée avec…
- Cour de cassation, 14 avril 2022, n° 21-21.071
Après avoir constaté que Mme [W] avait formé un recours après expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R . 722 - 1 du code de la consommation , et constaté, sans la dénaturer, que le lettre de notification…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 21-21.071, Inédit
Après avoir constaté que Mme [W] avait formé un recours après expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R . 722 - 1 du code de la consommation , et constaté, sans la dénaturer, que le lettre de notification…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 septembre 2024, n° 24/00007
Le Tribunal lui a fait observer que la contestation a été formée au délà du délai de quinze jours prévu par l’article R 722 - 1 du code de la consommation , puisqu’elle a été envoyée le 27 mars 2024 alors que la…
- Cour de cassation, 21 décembre 2023, n° 22-10.840
R . 722 - 1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article R . 722 - 1 , alinéa 3, du code de la consommation et les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 27 septembre 2024, n° 24/00104
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722 - 1 du code de la consommation , « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. … Sa…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R681-4 (V) art. R681-4
- Cite Code de la consommation - art. L712-8 (V) art. L712-8
- Cite Code de la consommation - art. L722-10 (V) art. L722-10
- Concordance Code de la consommation - art. R331-10, alinéas 1 et 2 (Ab) art. R331-10
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-2 (VD) art. R771-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D7-2 (VD) art. D7-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel art. 1
- Cite Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 art. 2
- Cite Code de commerce art. R681-4
- Cite Code de la consommation art. L712-8
- Cite Code de la consommation art. L722-10
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-2
- Cite Code de la consommation art. R771-2
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-2
- Cite Code de la consommation art. L722-10
- Concordance Code de la consommation art. R331-10
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. D7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.