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En vigueur

Article R722-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…

Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16.

Jurisprudence appliquant l'article R722-3 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Amiens, 24 novembre 2022, n° 22/00962

    Vu par ailleurs les dispositions de l'article R 722 - 3 du code de la Consommation selon lesquelles le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas les effets mentionnés aux articles L 722-2…

  • Cour d'appel d'Orléans, 18 février 2021, n° 20/01814

    A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation , Le déclarer mal fondé Vu les articles…

  • Cour d'appel d'Orléans, 18 février 2021, 20/018141

    A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation , Le déclarer mal fondé Vu les articles…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 11 février 2025, n° 24/00156

    Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L722-2 du Code de la consommation , la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.