Article R722-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R722-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 19-70.006
Le tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R . 722 - 4 , R. 733-9, R. 741-5, L. 742-1 ou R. 723-6 du code de la consommation , par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-70.006, Inédit
Le tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R . 722 - 4 , R. 733-9, R. 741-5, L. 742-1 ou R. 723-6 du code de la consommation , par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et…
- Cour de cassation, 3 octobre 2024, n° 22-19.032
de la consommation et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. … Aux termes de l'article R . 722 - 4 du même code, lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2024, 22-19.032, Inédit
de la consommation et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. … Aux termes de l'article R . 722 - 4 du même code, lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.