Article R512-31 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.
La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article R512-31 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 1er septembre 2022, n° 2205505
Vu : - le code de la consommation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère…
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 mars 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Arrêté du 8 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. R215-18 (Ab) art. R215-18
- Cite Code de la consommation - art. R512-26 (V) art. R512-26
- Cite Code de la consommation - art. R512-28 (V) art. R512-28
- Cite Code de la consommation - art. R512-29 (V) art. R512-29
- Cite Code de la consommation - art. R512-32 (V) art. R512-32
- Cite Code de la consommation - art. R512-33 (V) art. R512-33
- Cite Code de la consommation - art. R512-36 (V) art. R512-36
- Cite Code de la consommation - art. R541-1 (V) art. R541-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ". art. 3
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances art. 3
- Cite Code de la consommation art. R512-26
- Cite Code de la consommation art. R512-28
- Cite Code de la consommation art. R512-29
- Cite Code de la consommation art. R512-32
- Cite Code de la consommation art. R512-33
- Cite Code de la consommation art. R512-36
- Cite Code de la consommation art. R541-1
- Concordance Code de la consommation art. R215-18
- Cite Code de la consommation art. R512-33
- Cite Code de la consommation art. R512-29
- Cite Code de la consommation art. R512-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.