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En vigueur

Article R512-30 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…

Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.

Jurisprudence appliquant l'article R512-30 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.