Article R512-30 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R512-30 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-86.736, Publié au bulletin
par un laboratoire d'Etat ou un laboratoire agréé dans les conditions prévues aux articles R . 512 - 30 et suivants du même code. 12. … de la consommation visées au moyen. 13.
- Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2022, n° 1906666
R . 512 - 30 et suivants du code de la consommation ; - aucun procès-verbal d'infraction n'a été établi, en méconnaissance des dispositions du code de la consommation ; - le directeur départemental de la protection des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L512-39 art. L512-39
- Concordance Code de la consommation - art. R215-1 (Ab) art. R215-1
- Cite Code de la consommation - art. R541-1 (V) art. R541-1
- Cite Code de la consommation - art. R541-2 (V) art. R541-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.