Article 1 du Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie LEGITEXT000034113538
- Modifie Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation art. 1
- Modifie Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation art. 2
- Modifie Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation art. 3
- Cite Code de la consommation art. R512-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.