Article R512-32 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-31 peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais, sous réserve d'être agréés.
Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions d'agrément de ces laboratoires. Ceux-ci apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les analyses ou essais conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel l'agrément est sollicité. Le ministre accorde l'agrément par arrêté.
Les laboratoires agréés sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de l'agrément par le service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers.
Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il en informe sans délai le chef de ce service commun.
En cas de non-respect des conditions exigées pour l'agrément, le ministre chargé de l'économie peut suspendre ou retirer l'agrément.
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 mars 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. R215-18-1 (Ab) art. R215-18-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-31 (V) art. R512-31
- Cite Code de la consommation - art. R512-33 (V) art. R512-33
- Cite Code de la consommation - art. R512-34 (V) art. R512-34
- Cite Code de la consommation - art. R512-36 (V) art. R512-36
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ". art. 3
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances art. 3
- Cite Code de la consommation art. R512-31
- Cite Code de la consommation art. R512-34
- Cite Code de la consommation art. R512-36
- Concordance Code de la consommation art. R215-18-1
- Cite Code de la consommation art. R512-33
- Cite Code de la consommation art. R512-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.