Article R512-33 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 ne peuvent effectuer les analyses ou essais dans les délais requis, ou ne disposent pas des capacités techniques nécessaires, le laboratoire d'Etat dont relève le produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoire, exerçant ses activités en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. R215-18-2 (Ab) art. R215-18-2
- Cite Code de la consommation - art. R512-31 art. R512-31
- Cite Code de la consommation - art. R512-32 art. R512-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.