Article R512-34 du Code de la consommation
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Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32, exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite LEGITEXT000050758406
- Cite Code de la consommation art. R512-32
- Concordance Code de la consommation art. R215-18-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.