Article R351-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…
Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code art. 2
- Cite Code de la consommation art. R314-19
- Cite Code de la consommation art. R314-19
- Cite Code de la consommation art. R351-8
- Cite Code de la consommation art. R351-8
- Cite Code de la consommation art. R351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.