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En vigueur

Article R314-19 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 2 : Regroupement de crédits

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à L. 314-13. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, ce document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.

Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture d'une fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, le document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.

Jurisprudence appliquant l'article R314-19 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Amiens, 25 avril 2023, n° 22/03542

    Elle fait valoir par ailleurs qu'elle a bien remis aux emprunteurs un document d'information particulier propre à l'offre de regroupements de crédits prévu par l'article R . 314 - 19 du code de la consommation qui…

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 20/04281

    Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, le tribunal s'est fondé sur les articles R . 314 - 19 et R. 314-20 du code de la consommation considérant que le taux débiteur des crédits regroupés…

  • Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2024, n° 21/04362

    R 314 - 19 du code de la consommation . … Il est ainsi constant que la SA CREATIS a bien remis à Mme [B] [H] une fiche d'informations particulières spécifique à une offre de regroupement de crédits prévue à l'article R…

  • Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 19/20384

    Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le tribunal a principalement retenu que l'offre n'était pas conforme aux prescriptions des articles R . 314 - 19 et R. 314-20 du code de la consommation relatives au…

  • Cour d'appel de Paris, 31 août 2022, n° 20/06075

    R . 314 - 19 du code de la consommation n'y faisant pas référence. … R . 314 - 19 du code de la consommation n'y faisant pas référence au motif que ce texte a été créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 et n'est…

  • Cour d'appel de Dijon, 6 septembre 2022, n° 21/00516

    R 314 - 19 et R 314-20 du code de la consommation , et dit qu'à défaut de respecter les dites obligations à sa charge, elle devra conclure sur la déchéance du droit à intérêts qu'elle encourt. … La sanction du non…

  • Cour d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 20/05290

    [O] et Mme [Z] demandent à la cour de : Vu les articles L.312-1et suivants et L.341-1 et suivants du code de la consommation , R.341-1 et suivants du code de la consommation , D.312-7 et suivants du code de la…

  • Cour d'appel de Douai, 11 mai 2023, n° 21/01002

    ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable la cause, Vu l'article L.311-48 du Code de la Consommation dans sa version applicable en la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.