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En vigueur

Article R314-18 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 2 : Regroupement de crédits

Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.

Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.

Jurisprudence appliquant l'article R314-18 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 22/13620

    Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour les opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013 (décrets du 30 avril 2012 et du 17 octobre 2012), les articles R . 314 - 18 à…

  • Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 22/17351

    Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. En l'espèce, une assurance a été proposée et M. … R . 314…

  • Cour d'appel de Toulouse, 4 janvier 2023, n° 21/03811

    La sanction d'un défaut de vérification est, aux termes de l'article L 341-2 du Code de la consommation , la déchéance en tout ou partie du droit aux intérêts. … Il ne pouvait non plus invoquer le fait que le crédit ne…

  • Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 20/14160

    Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation , en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré…

  • Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/05028

    Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts. … R . 314 - 18 à R. 314-21.

  • Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 21/18374

    La société Sogefinancement produit en outre : - le contrat de prêt, - la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, - la fiche d'explications et de mise en garde "regroupements de crédits" prévue…

  • Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2023, n° 21/14140

    La FIPEN que M. et Mme [F] ne contestent pas avoir reçue est produite et la société Creatis produit également la fiche d'explications et de mise en garde "regroupements de crédits" prévue par les articles R . 314 - 18…

  • Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 22/15544

    Il a déduit les sommes versées soit 13 139,57 euros du capital emprunté et a relevé que la capitalisation des intérêts était interdite par l'article L. 312-38 du code de la consommation . … Les dispositions relatives…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.