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En vigueur

Article D351-10 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.