Article R351-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 314-1 et R. 314-2 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-3, avec son annexe, à l'exception de son avant-dernier alinéa et R. 314-4 à l'exception de son 5° | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-8 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-9 | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 314-10 à R. 314-13 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-19 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| R. 314-20 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-21 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
Jurisprudence appliquant l'article R351-8 du Code de la consommation
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 30/04/2014, 12LY20413, Inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R . 351 - 8 du code de justice administrative, transmis à la Cour…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
- Cite Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
- Modifie Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 26 art. 26
- Cite Code de la consommation - art. R314-1 art. R314-1
- Cite Code de la consommation - art. R314-10 art. R314-10
- Cite Code de la consommation - art. R314-19 art. R314-19
- Cite Code de la consommation - art. R314-2 art. R314-2
- Cite Code de la consommation - art. R314-20 art. R314-20
- Cite Code de la consommation - art. R314-21 art. R314-21
- Cite Code de la consommation - art. R314-3 art. R314-3
- Cite Code de la consommation - art. R314-4 art. R314-4
- Cite Code de la consommation - art. R314-5 art. R314-5
- Cite Code de la consommation - art. R314-6 art. R314-6
- Cite Code de la consommation - art. R351-9 (V) art. R351-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 26
- Cite Code de la consommation art. R314-1
- Cite Code de la consommation art. R314-2
- Cite Code de la consommation art. R314-5
- Cite Code de la consommation art. R314-6
- Cite Code de la consommation art. R314-10
- Cite Code de la consommation art. R314-19
- Cite Code de la consommation art. R314-20
- Cite Code de la consommation art. R314-21
- Cite Code de la consommation art. R314-19
- Cite Code de la consommation art. R314-21
- Cite Code de la consommation art. R351-9
- Cite Code de la consommation art. R314-3
- Cite Code de la consommation art. R314-4
- Cite Code de la consommation art. R314-3
- Cite Code de la consommation art. R314-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.