Article R351-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…
Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ;
2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ;
3° Les références à l'article L. 313-1.
Jurisprudence appliquant l'article R351-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-70.010
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code art. 2
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. R351-4
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. R351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.