Article D351-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 18 juin 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| D. 314-15 à D. 314-17 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| D. 314-22 et D. 314-23 | Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 |
| D. 314-24 à D. 314-26 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| D. 314-27 | Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 |
| D. 314-28 et D. 314-29 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
Jurisprudence appliquant l'article D351-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-70.010
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 (V)
- Cite Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. D314-15 (V) art. D314-15
- Cite Code de la consommation - art. D314-22 (V) art. D314-22
- Cite Code de la consommation - art. D314-24 (V) art. D314-24
- Cite Code de la consommation - art. D314-27 (V) art. D314-27
- Cite Code de la consommation - art. D314-28 (V) art. D314-28
- Cite Code de la consommation - art. D351-7 (V) art. D351-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement art. 4
- Cite Code de la consommation art. D314-15
- Cite Code de la consommation art. D314-22
- Cite Code de la consommation art. D314-24
- Cite Code de la consommation art. D314-27
- Cite Code de la consommation art. D314-28
- Cite Code de la consommation art. D314-22
- Cite Code de la consommation art. D314-27
- Cite Code de la consommation art. D351-7
- Cite Code de la consommation art. D314-22
- Cite Code de la consommation art. D314-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.