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En vigueur

Article D351-6 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 18 juin 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-22 et D. 314-23Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
D. 314-24 à D. 314-26Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-27Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
D. 314-28 et D. 314-29Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Jurisprudence appliquant l'article D351-6 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.