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En vigueur

Article R351-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1 et R. 314-2Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-3, avec son annexe et R. 314-4Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 314-5 à R. 314-8Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-9Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 314-10Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Jurisprudence appliquant l'article R351-4 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.