Article R351-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 314-1 et R. 314-2 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-3, avec son annexe et R. 314-4 | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 314-5 à R. 314-8 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-9 | Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 |
| R. 314-10 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
Jurisprudence appliquant l'article R351-4 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 11 juin 2024, n° 467923
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 11/06/2024, 467923, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 octobre 2023, n° 2303460
A B demande au tribunal suivant à l'article 111.1 du code de la consommation et de l'informatique, un traitement des plaintes effectuées pour le déréférencement des sites et du portable au 07539008780. Vu les autres…
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-70.010
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 novembre 2023, n° 23MA00978
Par l'ordonnance n° 2300937 du 7 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon doit être regardé comme ayant rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2024, n° 2103511
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-1150 du 14…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.