Article R222-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services…
Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant :
1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, son numéro de téléphone, son adresse électronique ainsi que toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise les services d'un représentant ou d'un intermédiaire, il communique également au consommateur l'identité de ce dernier ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour les relations avec le consommateur.
Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il communique au consommateur son numéro d'immatriculation. En outre, les personnes soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle, dont l'adresse de leur site internet.
2° Le service financier : pour le contrat principal comme pour les contrats qui lui sont accessoires, le fournisseur communique au consommateur les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent comporter. Il informe le consommateur du prix total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur. Le fournisseur informe également le consommateur de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui.
Le fournisseur précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci.
Le cas échéant, le fournisseur précise au consommateur, d'une part, que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées ne laissent pas présager des performances futures.
Le fournisseur informe le consommateur de toute limitation de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance ;
3° Le contrat à distance : le fournisseur informe le consommateur de l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en œuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle le consommateur doit notifier sa décision. En cas d'absence d'un tel droit, le fournisseur en informe le consommateur ainsi que des conséquences de cette absence.
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L. 222-7, le fournisseur informe le consommateur du fait que, sauf accord exprès de ce dernier, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation.
Pour les contrats de crédit immobilier mentionnés à l'article L. 313-1, le fournisseur informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut être conclu durant les dix premiers jours suivant la réception par le consommateur de l'offre de crédit.
Le fournisseur informe le consommateur des droits contractuels que peuvent avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas.
Lorsque le contrat est à exécution successive, le fournisseur porte à la connaissance du consommateur sa durée minimale.
Le consommateur est informé de la langue ou des langues qui seront utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée durant la relation contractuelle est choisie en accord avec le consommateur ;
4° Les recours : le fournisseur informe le consommateur de la loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction. Il l'informe de l'existence ou de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice. Le consommateur est également informé de l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions, respectivement mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article R222-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nice, 16 mai 2024, n° 2402451
de la consommation ". 3. … de la consommation .
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2023, n° 2205971
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative, la…
- Tribunal administratif de Toulon, 15 avril 2026, n° 2602016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. … A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par…
- Tribunal administratif de Caen, 2 avril 2026, n° 2503987
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2025, n° 2507868
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par suite, la requête de Mme A... ne relève manifestement pas de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 mars 2026, n° 2601483
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la consommation ».
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2026, n° 2602062
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. … , et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R . 222 - 1 du code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2025, n° 2307325
Ces conclusions doivent dès lors être rejetées par application des dispositions précitées du 7° de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative. 3. … Elles ne peuvent qu'être rejetées en application des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R313-4 (VD) art. Annexe à l'article R313-4
- Cite Code de la consommation - art. L222-5 art. L222-5
- Cite Code de la consommation - art. L222-7 art. L222-7
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 art. L313-1
- Concordance Code de la consommation - art. R121-3, I, alinéas 1 à 14 (MMN) art. R121-3
- Cite Code de la consommation - art. R222-3 (VD) art. R222-3
- Cite Code de la consommation - art. R242-1 (V) art. R242-1
- Cite Code de la consommation - art. R252-1 (V) art. R252-1
- Cite Code de la consommation - art. R313-7 (VD) art. R313-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4 art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-50 art. L313-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-1 art. L322-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation art. 1
- Cite Code de la consommation art. L222-5
- Cite Code de la consommation art. L222-7
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L313-1
- Cite Code de la consommation art. L222-7
- Cite Code de la consommation art. L222-5
- Cite Code de la consommation art. L222-7
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L313-50
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L313-50
- Cite Code monétaire et financier art. L313-50
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L313-50
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L313-50
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L313-50
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.