Article R211-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats
Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L. 211-2, un consommateur procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d'un prix, le professionnel explicite la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaitre l'incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique.
Lorsque cet avantage conduit le professionnel à traiter des données à caractère personnel du consommateur, pour les traitements effectués dans les conditions mentionnées aux points a et f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le professionnel précise, dans les conditions générales, les modalités d'exploitation du traitement des données à des fins publicitaires ou commerciales.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des obligations incombant au professionnel en vertu des articles 7,12 et 13 du règlement précité ainsi que des articles 48 et 81 à 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article R211-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bourges, 6 juin 2024, n° 23/01030
R . 211 - 5 et R 211-11.' … Par conséquent, l'assignation délivrée le 20 mars 2023, soit postérieurement au délai de prescription, qu'il soit de deux ans ou de cinq ans, le contrat n'apparaissant pas soumis aux…
- Cour d'appel de Versailles, 8 janvier 2015, n° 13/08994
de la consommation qui a permis les manoeuvres frauduleuses d'APOLLONIA, la déchéance totale des intérêts conventionnels et de la majoration des intérêts suite à leur défaillance doit être prononcée en application de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 18 juin 2024, n° 24/00192
R . 211 - 5 et R. 211-11. … Sur la prescription de l’action en recouvrement et/ou la forclusion du recouvrement de la créance : Madame [Y] [U] épouse [I] soutient que la créance, objet de la saisie-attribution, est…
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-12.096
de la consommation ) justifiant que fût prononcée la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, quand la demande de cantonnement était fondée sur ces prétentions, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences…
- Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2014, n° 14/00019
312-33 du code de la consommation ; - l'inopposabilité de l'indemnité de résiliation en raison des négligences de la société CAMEFI. … R 211 - 5 et R 211-11.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/06544
En effet, par application de l'article L332-1 du code de la consommation , un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-12.096 15-12.314, Inédit
de la consommation ) justifiant que fût prononcée la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, quand la demande de cantonnement était fondée sur ces prétentions, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 13 juin 2024, n° 24/01221
R . 211 - 5 et R.211-11. … En vertu de l'artic1e L218-2 du code de la consommation , l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 81
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Crée Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 2
- Cite Code de la consommation art. L211-2
- Cite Code de la consommation art. L211-2
- Cite Code de la consommation art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.