Article D211-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :
-les appareils électroménagers ;
-les équipements informatiques ;
-les produits électroniques grand public ;
-les appareils de téléphonie ;
-les appareils photographiques ;
-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
-les articles de sport ;
-les montres et produits d'horlogerie ;
-les articles d'éclairage et luminaires ;
-les lunettes de protection solaire ;
-les éléments d'ameublement.
Jurisprudence appliquant l'article D211-6 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/12215
D . 211 - 6 du code d'organisation judiciaire ; Vu le règlement UE n° 109/2011, Vu les dispositions de la loi espagnole 3/1991 du 10 janvier 1991, Vu les dispositions de la loi espagnole, Vu le protocole conclu le 17…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 2
- Cite Code de la consommation art. L211-2
- Cite Code de la consommation art. L211-2
- Cite Code de la consommation art. L211-2
- Concorde Code de la consommation art. D211-1
- Concorde Code de la consommation art. D211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.