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En vigueur

Article D211-6 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats

Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

-les appareils électroménagers ;

-les équipements informatiques ;

-les produits électroniques grand public ;

-les appareils de téléphonie ;

-les appareils photographiques ;

-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

-les articles de sport ;

-les montres et produits d'horlogerie ;

-les articles d'éclairage et luminaires ;

-les lunettes de protection solaire ;

-les éléments d'ameublement.

Jurisprudence appliquant l'article D211-6 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/12215

    D . 211 - 6 du code d'organisation judiciaire ; Vu le règlement UE n° 109/2011, Vu les dispositions de la loi espagnole 3/1991 du 10 janvier 1991, Vu les dispositions de la loi espagnole, Vu le protocole conclu le 17…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.