Article D211-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er octobre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :
-les appareils électroménagers ;
-les équipements informatiques ;
-les produits électroniques grand public ;
-les appareils de téléphonie ;
-les appareils photographiques ;
-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
-les articles de sport ;
-les montres et produits d'horlogerie ;
-les articles d'éclairage et luminaires ;
-les lunettes de protection solaire ;
-les éléments d'ameublement.
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Textes liés
- Crée Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2022 (V)
- Cite Code de la consommation - art. D211-2 (VT) art. D211-2
- Concorde Code de la consommation - art. D211-6 (V) art. D211-6
- Cite Code de la consommation - art. L211-2 art. L211-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens art. 1
- Transfere Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 2
- Concorde Code de la consommation art. D211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.