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Version historique

Article D211-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er octobre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

-les appareils électroménagers ;

-les équipements informatiques ;

-les produits électroniques grand public ;

-les appareils de téléphonie ;

-les appareils photographiques ;

-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

-les articles de sport ;

-les montres et produits d'horlogerie ;

-les articles d'éclairage et luminaires ;

-les lunettes de protection solaire ;

-les éléments d'ameublement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.