Article D211-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code. Le contenu de cet encadré est spécifiquement adapté à la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique proposée aux consommateurs. Lorsque plusieurs périodes de fourniture sont proposées, le professionnel indique les délais applicables dans chacun des cas.
Jurisprudence appliquant l'article D211-4 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/04/2023, 457674, Inédit au recueil Lebon
de la consommation , le code de la propriété intellectuelle, et le code de la construction et de l'habitation. / Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I "…
- Conseil d'État, 19 avril 2023, n° 457674
de la consommation , le code de la propriété intellectuelle, et le code de la construction et de l'habitation. / Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I "…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 2
- Cite Code de la consommation art. L211-2
- Cite Code de la consommation art. L211-2
- Cite Code de la consommation art. L224-25-12
- Cite Code de la consommation art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.