Article D211-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 2
- Cite Code de la consommation art. L211-2
- Cite Code de la consommation art. L211-2
- Cite Code de la consommation art. L224-25-12
- Cite Code de la consommation art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.