Article L741-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision…
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Jurisprudence appliquant l'article L741-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 23-18.726, Publié au bulletin
L . 741 - 2 et L. 741-4 du code de la consommation , et l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour 9. … Il résulte de l'application combinée de l'article L . 741 - 2 du code de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 22/15339
Selon les dispositions des articles L 741 - 2 et L 741-6 du code de la consommation , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non…
- Cour d'appel de Colmar, 25 mars 2024, n° 22/02507
Mme [B] fait valoir que le premier juge n'a pas correctement appliqué les dispositions de l'article L 741 - 2 du code de la consommation qui excluent de l'effacement les dettes dont le montant a été payé au lieu et…
- Cour d'appel de Douai, 30 mai 2024, n° 23/04884
de la consommation , 's'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes…
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 janvier 2024, n° 2104011
Il soutient que : - la requête n'est pas tardive, dès lors que la signature figurant sur l'accusé de réception n'est pas la sienne ; - la procédure est entachée de violation des articles L . 741 - 2 et suivants du code…
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 23/00082
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction de la créance et l'annulation de la saisie-attribution Aux termes de l'article L . 741 - 2 du code de la consommation , en l'absence de contestation dans les conditions prévues à…
- Cour d'appel de Poitiers, 6 juin 2023, n° 22/01693
L . 741 - 2 , L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînait de plein droit l'effacement de toutes les dettes de Monsieur [H] antérieures à la…
- Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2024, n° 23/02617
[U] ; * Attendu que selon l'article L . 741 - 2 du code de la consommation , 'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39 art. 39
- Concordance Code de la consommation - art. L332-5, alinéa 2 (Ab) art. L332-5
- Cite Code de la consommation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de la consommation - art. L711-5 (V) art. L711-5
- Cite Code de la consommation - art. L724-4 (VD) art. L724-4
- Cite Code de la consommation - art. L741-4 (V) art. L741-4
- Cite Code de la consommation - art. L741-6 (V) art. L741-6
- Cite Code de la consommation - art. L741-7 (V) art. L741-7
- Cite Code de la consommation - art. L743-1 (V) art. L743-1
- Cite Code de la consommation - art. L752-2 (VD) art. L752-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R741-16 (V) art. R741-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 39
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L711-5
- Cite Code de la consommation art. L741-4
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L711-5
- Cite Code de la consommation art. L741-4
- Cite Code de la consommation art. L741-4
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L711-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.