Article L741-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision…
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.
Jurisprudence appliquant l'article L741-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 21/21825
Aux termes de l'article L . 741 - 3 du code de la consommation : 'Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2024, n° 2309142
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation , - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2025, n° 2402528
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Cour de cassation, 9 janvier 2020, n° 18-21.850
M... n'a pas été formée dans les conditions de délai prévues à l'article R. 722-1 du code de la consommation ; qu'en effet, ce texte impose un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision par LRAR…
- Cour d'appel de Colmar, 25 mars 2024, n° 22/02507
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la quittance subrogative se rapporte bien au prêt concerné et que la créance est exclue de tout effacement au titre du rétablissement personnel par application de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 23/00438
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la situation de Monsieur [C] [S] est irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation . … L . 741 - 3 et L. 741-7) ; RAPPELLE que la clôture…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2025, n° 2204834
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En application des dispositions du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-11.683, Publié au bulletin
[J], rappelé que, par application de l'article L . 741 - 3 du code de la consommation , le rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L332-5, alinéa 2 (Ab) art. L332-5
- Cite Code de la consommation - art. L711-5 (VD) art. L711-5
- Cite Code de la consommation - art. L741-4 (V) art. L741-4
- Cite Code de la consommation - art. L741-7 (VD) art. L741-7
- Cite Code de la consommation - art. L741-8 (VD) art. L741-8
- Cite Code de la consommation - art. L743-1 (VD) art. L743-1
- Cite Code de la consommation - art. L752-2 (VT) art. L752-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R741-6 (VT) art. R741-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.