Article L741-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision…
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L741-1 du Code de la consommation
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00491, Inédit au recueil Lebon
L . 741 - 1 et suivants du code de la consommation , en l'absence de contestation, par l'administration, de cette mesure, de sorte que, le 26 août 2022, date à laquelle elle a émis les notifications de saisies…
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 avril 2026, n° 25DA00491
L . 741 - 1 et suivants du code de la consommation , en l’absence de contestation, par l’administration, de cette mesure, de sorte que, le 26 août 2022, date à laquelle elle a émis les notifications de saisies…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-24.187
L . 741 - 1 et R. 741-4 du code de la consommation , en l'absence de contestation, d'une demande tendant à conférer, par ordonnance non contradictoire, force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-24.187, Inédit
L . 741 - 1 et R. 741-4 du code de la consommation , en l'absence de contestation, d'une demande tendant à conférer, par ordonnance non contradictoire, force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-12.863
L . 741 - 1 et suivants du code de la consommation , ensemble l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'extinction de la dette de l'un des coobligés tenus solidairement prive les autres…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 13 juin 2024, n° 24/00070
En vertu de l’article L . 741 - 1 du code de la consommation , si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 janvier 2022, 20-12.863, Inédit
L . 741 - 1 et suivants du code de la consommation , ensemble l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'extinction de la dette de l'un des coobligés tenus solidairement prive les autres…
- Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2024, n° 22/04582
Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 20 octobre 2022, [U] [V] épouse [L] demande à la cour de : Vu les articles 220, 262, 1240 et 1751 du code civil, Vu les articles L 741 - 1…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L332-5, alinéa 1 partiel (Ab) art. L332-5
- Cite Code de la consommation - art. L711-8 (VD) art. L711-8
- Cite Code de la consommation - art. L714-1 (V) art. L714-1
- Cite Code de la consommation - art. L722-3 (VD) art. L722-3
- Cite Code de la consommation - art. L722-9 (VD) art. L722-9
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 (V) art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R722-5 (V) art. R722-5
- Cite Code de la consommation - art. R724-1 (V) art. R724-1
- Cite Code de la consommation - art. R741-4 (VD) art. R741-4
- Cite Code de la consommation - art. R741-5 (VD) art. R741-5
- Cite Code de la consommation - art. R743-1 (VD) art. R743-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VT) art. 1756
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.