Article L733-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD) art. 130
- Concordance Code de la consommation - art. L331-7, alinéa 10 (Ab) art. L331-7
- Cite Code de la consommation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R733-6 (V) art. R733-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L711-4
- Cite Code de la consommation art. L711-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.