Article L733-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L733-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 23-10.900, Publié au bulletin
de la consommation . 14. … code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 733 - 5 du code de la consommation : 17.
- Cour d'appel de Riom, 14 septembre 2022, n° 21/02295
Par ailleurs, aucune disposition du code de la consommation ne permet de privilégier un créancier au détriment d'un autre. … Toutefois, les dispositions de l'article L . 733 - 5 du code de la consommation permettent de…
- Cour d'appel de Pau, 10 octobre 2024, n° 24/01699
En vertu de l'article L . 733 - 5 du code de la consommation , la Commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation du…
- Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2022, n° 19/07578
et aux crédits à la consommation et dans son article L . 733 - 5 , la prise en compte par la commission de la connaissance pour chacun des créanciers de l'endettement du débiteur au moment de la conclusion du contrat…
- Cour d'appel de Chambéry, 5 mai 2022, n° 21/01494
[V] [J] notamment au regard de l'article L . 733 - 5 du code de la consommation et sur les moyens relevés d'office tirés de la forclusion, de la lisibilité du contrat, de la fourniture d'une fiche d'informations pré…
- Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2017, n° 16/01031
de la consommation ; Attendu que sur la contestation formée par Mme [J] contre les mesures recommandées à son profit par la commission de surendettement des particuliers du Nord-Lille le 11 mars 2015, le jugement…
- Cour d'appel de Colmar, 10 juin 2024, n° 23/04087
Sur la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [J] [X] En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation , le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 mars 2023, n° 21/03347
Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2022, Monsieur [M] [S] et Madame [B] [S] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L733 - 5 du code de la consommation , 1134 et 1147 du Code civil…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.