Article L733-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Jurisprudence appliquant l'article L733-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 23-17.625, Publié au bulletin
L . 733 - 4 du code de la consommation , en ce qu'il autorise la commission de surendettement et le juge à choisir d'effacer certaines créances, tout en imposant le paiement échelonné d'autres, porte une atteinte…
- Cour de cassation, 4 juillet 2024, n° 23-17.625
L . 733 - 4 du code de la consommation , en ce qu'il autorise la commission de surendettement et le juge à choisir d'effacer certaines créances, tout en imposant le paiement échelonné d'autres, porte une atteinte…
- Cour de cassation, 18 janvier 2024, n° 23-17.625
L . 733 - 4 du code de la consommation , en ce qu'il autorise la commission de surendettement et le juge à choisir d'effacer certaines créances, tout en imposant le paiement échelonné d'autres, est-il contraire au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 23-17.625, Inédit
L . 733 - 4 du code de la consommation , en ce qu'il autorise la commission de surendettement et le juge à choisir d'effacer certaines créances, tout en imposant le paiement échelonné d'autres, est-il contraire au…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 20 septembre 2024, n° 23/00161
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement : Il résulte de l'article L. 733-11 du code de la consommation que lorsque les mesures prévues aux articles L . 733 - 4 et L. 733-7 sont combinées avec…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17 octobre 2024, n° 24/01081
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L . 733 - 4 , elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Nancy, 18 octobre 2024, n° 23/00190
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement : Il résulte de l'article L. 733-11 du code de la consommation que lorsque les mesures prévues aux articles L . 733 - 4 et L. 733-7 sont combinées avec…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 17 octobre 2024, n° 24/00519
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L . 733 - 4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L.733-1, le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-7, alinéa 8, 3ème phrase (Ab) art. L331-7
- Cite Code de la consommation - art. L711-8 (V) art. L711-8
- Cite Code de la consommation - art. L714-1 (V) art. L714-1
- Cite Code de la consommation - art. L722-14 (V) art. L722-14
- Cite Code de la consommation - art. L722-16 (V) art. L722-16
- Cite Code de la consommation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de la consommation - art. L722-9 (V) art. L722-9
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 (V) art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. L724-2 (V) art. L724-2
- Cite Code de la consommation - art. L731-1 (V) art. L731-1
- Cite Code de la consommation - art. L731-3 (V) art. L731-3
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-10 (V) art. L733-10
- Cite Code de la consommation - art. L733-11 (V) art. L733-11
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (V) art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. L733-15 (V) art. L733-15
- Cite Code de la consommation - art. L733-16 (V) art. L733-16
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L733-9 (V) art. L733-9
- Cite Code de la consommation - art. L742-1 (V) art. L742-1
- Cite Code de la consommation - art. L742-24 (V) art. L742-24
- Cite Code de la consommation - art. L752-3 (V) art. L752-3
- Cite Code de la consommation - art. L761-1 (V) art. L761-1
- Cite Code de la consommation - art. L761-2 (V) art. L761-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-11 (VD) art. L771-11
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-9 (VD) art. L771-9
- Cite Code de la consommation - art. R722-5 (V) art. R722-5
- Cite Code de la consommation - art. R724-3 (VD) art. R724-3
- Cite Code de la consommation - art. R731-1 (VD) art. R731-1
- Cite Code de la consommation - art. R733-1 (VD) art. R733-1
- Cite Code de la consommation - art. R733-14 (V) art. R733-14
- Cite Code de la consommation - art. R733-6 (V) art. R733-6
- Cite Code de la consommation - art. R733-7 (VD) art. R733-7
- Cite Code de la consommation - art. R733-8 (VD) art. R733-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.