Article L733-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
La durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Jurisprudence appliquant l'article L733-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2023, n° 22/03407
Par conclusions déposées le 2 mars 2023, le [12] prie la cour, vu les articles L . 733 - 3 et L.733-7 du Code de la consommation et sa qualité de créancier hypothécaire, de : - infirmer le jugement du Juge des…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 avril 2023, n° 22/05218
En application de l'article L 733 - 3 du code de la consommation , 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. … C'est à juste titre qu'en application de l'article L 733 - 3…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2023, n° 22/11525
Elle a invoqué les dispositions de l'article L.742-1 du code de la consommation . Les époux [O] ont été autorisés à ne pas comparaître et à faire parvenir leurs explications et moyens de défense par écrit. … C'est donc…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 23-10.900, Publié au bulletin
L . 733 - 3 et 733-4 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article L . 733 - 3 de ce code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
- Cour d'appel de Limoges, 15 mars 2023, n° 22/00862
Elle se prévaut des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L . 733 - 3 du code de la consommation pour soutenir, compte tenu de la nature du prêt à l'origine de sa créance, que celle-ci peut être apurée sur une durée…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2022, n° 22/03134
En application de l'article L 733 - 3 du code de la consommation , la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733 - 3 ne peut excéder sept années. … de la consommation .
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 juillet 2022, n° 22/01245
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation , le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. … En application…
- Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2024, n° 22/04587
Elle soutient que le débiteur ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la prorogation du délai des mesures prévue par l'article L . 733 - 3 , alinéa 2, du code de la consommation . … MOTIFS DE LA DÉCISION…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-7, alinéa 8, 1ère et 2ème phrases (Ab) art. L331-7
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (VD) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Concordance Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L733-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.