Article L733-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.
Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L733-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 juillet 2024, n° 24/00091
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation , prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 13 septembre 2022, n° 22/00154
L . 733 - 2 et R. 733-5 du code de la consommation ; - RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; - DIT que la décision sera…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2022, n° 22/05056
La commission de surendettement devra alors réexaminer la situation de la débitrice dans les termes de l'article L . 733 ' 2 du code de la consommation . … L . 733 ' 2 du code de la consommation pour un réexamen de sa…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/06116
L . 733 - 2 du même code. … L 733 - 2 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Poitiers, 9 juillet 2024, n° 23/02181
L . 733 - 2 du même code. 5. … L . 733 - 2 du Code de la consommation .
- Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2022, n° 21/02823
Selon l'article L 733 - 2 , si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. … Mme [U] a déjà bénéficié d'une…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 25 juin 2024, n° 24/01407
article L . 733 - 2 du code de la consommation ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Rappelle le caractère exécutoire par provision de la présente décision ; Dit que la présente décision sera notifiée à…
- Cour d'appel de Rouen, 25 janvier 2024, n° 23/02874
Le juge a rappelé les termes des articles L. 733-10, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-13 du code de la consommation . … [R] [K] et Mme [O] [E] épouse [K] devront ressaisir la commission de surendettement à l'issue du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-7, alinéa 6 (Ab) art. L331-7
- Cite Code de la consommation - art. L714-1 (V) art. L714-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.