Article L733-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Jurisprudence appliquant l'article L733-7 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-18.509, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 733-10 et R. 733-10 du code de la consommation en leur rédaction alors…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-18.509
de la consommation en leur rédaction alors applicable ; Attendu que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à conférer force exécutoire à des mesures recommandées par la commission, le juge du tribunal d'instance…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2023, n° 21/00404
de la consommation (cf article L. 733- 11 du code de la consommation ). 18- Il peut également faire application des dispositions de l'article L . 733 - 7 du code de la consommation et décider que la(les) mesure(s)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-19.831, Publié au bulletin
de la consommation , de la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1, de l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L . 733 - 7 , L.733-8 et L.741-1, du jugement…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-19.831
de la consommation , de la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1, de l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L . 733 - 7 , L.733-8 et L.741-1, du jugement…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juillet 2023, n° 22/00356
recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L . 733 - 7 ou de l'article L. 733-8 '. … En l'espèce, le juge a fondé sa décision au seul visa de l'article L711-1 du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 16 septembre 2024, n° 23/00071
MOTIFS ET DECISION Par application des dispositions des articles L 722 - 2 et L 722-3 du code de la consommation , la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 16 septembre 2024, n° 24/00012
MOTIFS ET DECISION Par application des dispositions des articles L 722 - 2 et L 722-3 du code de la consommation , la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-7-1, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 (Ab) art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation - art. L711-5 (VD) art. L711-5
- Cite Code de la consommation - art. L711-8 (V) art. L711-8
- Cite Code de la consommation - art. L714-1 (V) art. L714-1
- Cite Code de la consommation - art. L722-14 (V) art. L722-14
- Cite Code de la consommation - art. L722-16 (V) art. L722-16
- Cite Code de la consommation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de la consommation - art. L722-9 (V) art. L722-9
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 (V) art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. L724-2 (V) art. L724-2
- Cite Code de la consommation - art. L731-1 (VT) art. L731-1
- Cite Code de la consommation - art. L731-3 (VD) art. L731-3
- Cite Code de la consommation - art. L732-4 (MMN) art. L732-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-10 (V) art. L733-10
- Cite Code de la consommation - art. L733-11 (V) art. L733-11
- Cite Code de la consommation - art. L733-12 (VD) art. L733-12
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (V) art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. L733-15 (V) art. L733-15
- Cite Code de la consommation - art. L733-16 (V) art. L733-16
- Cite Code de la consommation - art. L733-17 (VD) art. L733-17
- Cite Code de la consommation - art. L733-2 (VD) art. L733-2
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-6 (VD) art. L733-6
- Cite Code de la consommation - art. L733-8 (VD) art. L733-8
- Cite Code de la consommation - art. L733-9 (V) art. L733-9
- Cite Code de la consommation - art. L742-1 (V) art. L742-1
- Cite Code de la consommation - art. L742-24 (V) art. L742-24
- Cite Code de la consommation - art. L752-3 (V) art. L752-3
- Cite Code de la consommation - art. L761-1 (VD) art. L761-1
- Cite Code de la consommation - art. L761-2 (VD) art. L761-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-11 (VD) art. L771-11
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-3 (VD) art. L771-3
- Cite Code de la consommation - art. L771-9 (VD) art. L771-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L742-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.