Article L733-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L733-8 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-17.503, Inédit
Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L . 733 - 8 et L. 733-15 du même code, ensemble…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-17.503
Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L . 733 - 8 et L. 733-15 du même code, ensemble…
- Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2023, n° 22/02636
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable. … Cette lettre mentionne également les…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2022, n° 22/01035
La [22] a écrit pour annoncer son absence à l'audience, précisant le solde de sa créance, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation . … Cette lettre mentionne…
- Cour d'appel d'Amiens, 4 juillet 2023, n° 22/05240
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L . 733 - 8 , L. 733-9 et L. 733-14. … Le délai de trente jours prévu par l'article R.733-6 du code de la consommation a donc commencé à courir le…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 mai 2024, n° 23/04661
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L . 733 - 8 , L.733-9 et L.733-14. … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 mai 2024, n° 23/03395
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L . 733 - 8 , L.733-9 et L.733-14. … de la consommation .
- Cour d'appel de Reims, 5 novembre 2024, n° 24/01051
Motifs de la décision : Sur la recevabilité de la contestation élevée devant le premier juge L'article R733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-7-2 (Ab) art. L331-7-2
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 (V) art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R733-6 (V) art. R733-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.