Article L733-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L733-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2022, n° 21/12943
Dans cette hypothèse, vu l'article L . 733 ' 9 du code de la consommation les mesures imposées par la commission s'imposent aux parties, sauf à elles à convenir d'autres dispositions. L'appel formé par M. … L . 733 ' 9…
- Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2023, n° 21/00199
[R] demande à la cour, au visa des articles 454, 458, 542 et 696 du code de procédure civile, des articles L . 733 - 9 et R.733-8 du code de la consommation et des articles 37 et 38 de la loi n°91-647 du 10 juillet…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, n° 24/00006
En revanche, Monsieur [I] [L] ne justifie pas avoir adressé une copie de ses observations écrites en date du 6 août 2024 aux créanciers, conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation . Ses observations…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2024, n° 19/03291
Si le plan de surendettement a été établi avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation , qui ont étendu le bénéfice des mesures de traitement des situations de…
- Cour d'appel de Chambéry, 29 juin 2023, n° 21/00053
Conformément à l'article L . 733 - 9 du code de la consommation , ce plan s'impose aux parties à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée, ce qui n'est pas le cas de la société Eurotitrisation…
- Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2025, n° 24/00141
: - constaté la défaillance de [R] [T], - condamné solidairement Mme [J] [B] épouse [D], [L] [D] et [R] [T] à payer à [P] [Z] 7 779,31 euros au titre des dégradations locatives pour le logement situé [Adresse 2] à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2023, n° 22/13026
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article L.722 ' 2 du code de la consommation la recevabilité de la déclaration de surendettement emporte suspension des voies d'exécution et par ailleurs, les créances figurant dans l'état…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 août 2022, n° 22/01714
Celles-ci ont été prises en application de l'article L . 733 - 9 du code de la consommation , ne nécessitant pas d'homologation du juge d'instance en application de la loi du 18 novembre 2016, en sorte que les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3, alinéa 11 (Ab) art. L331-3
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-10 (V) art. L733-10
- Cite Code de la consommation - art. L733-17 (V) art. L733-17
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. R733-18 (VD) art. R733-18
- Cite Code de la consommation - art. R733-6 (V) art. R733-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L733-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.