Article L732-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Plan conventionnel
Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Ce plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Jurisprudence appliquant l'article L732-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 8 mars 2024, n° 23/03353
L'article L 752-3 du code de la consommation dispose : « Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L . 732 - 2 . Ces mesures sont communiquées à la [11] par la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2020, n° 18/09476
En matière de surendettement cependant, l'article L752-3 du code de la consommation , dispose que « le FICP recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L . 732 - 2 . … Lorsque…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 juin 2024, n° 24/00020
L.711-1 du Code de la consommation . … Il y a lieu, dans ces circonstances, de constater l'inefficacité et l'inanité des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L . 732 - 2 à L.733-7 du Code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 juin 2024, n° 24/00021
L.711-1 du Code de la consommation . … Il y a lieu, dans ces circonstances, de constater l'inefficacité et l'inanité des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L . 732 - 2 à L.733-7 du Code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 juin 2024, n° 24/00019
L.711-1 du Code de la consommation . … Il y a lieu, dans ces circonstances, de constater l'inefficacité et l'inanité des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L . 732 - 2 à L.733-7 du Code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 mars 2024, n° 23/00099
L.711-1 du Code de la consommation . … Il y a lieu, dans ces circonstances, de constater l'inefficacité et l'inanité des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L . 732 - 2 à L.733-7 du Code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 juin 2024, n° 24/00022
L.711-1 du Code de la consommation . … Il y a lieu, dans ces circonstances, de constater l'inefficacité et l'inanité des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L . 732 - 2 à L.733-7 du Code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 avril 2024, n° 23/00240
L.711-1 du Code de la consommation . … Il y a lieu, dans ces circonstances, de constater l'inefficacité et l'inanité des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L . 732 - 2 à L.733-7 du Code de…
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-6, I, alinéas 2 et 3 (Ab) art. L331-6
- Cite Code de la consommation - art. L752-3 (VD) art. L752-3
- Cite Code de la consommation - art. L761-2 (VD) art. L761-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.