Article L732-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Plan conventionnel
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.
Jurisprudence appliquant l'article L732-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2024, n° 23/10468
L732 - 3 du code de la consommation . … Elle ajoute qu'elle est capable de régler ses créanciers, sans vente du logement familial, si la durée du plan est prorogée conformément aux dispositions de l'article L 732 - 3…
- Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2023, n° 23/00015
L 732 - 3 du code de la consommation . … L 732 - 3 et L 733-3 du code de la consommation , la durée totale des mesures mentionnées à l'article L 733-1 ne peut excéder sept années.
- Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2022, n° 21/04880
[K] sur 141 mois est contraire aux dispositions des articles L 732 - 3 et L 733-1 du code de la consommation , En conséquence, -ordonner la vente amiable de l'actif immobilier de M. … [K] qui est propriétaire d'un bien…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 18 octobre 2024, n° 23/00242
Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation . … L . 732 - 3 et L. 733-3 du code de la consommation , éventuellement combinée avec l'effacement prévu au 2° de l'article…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 18 octobre 2024, n° 23/00243
Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation . … L . 732 - 3 et L. 733-3 du code de la consommation , éventuellement combinée avec l'effacement prévu au 2° de l'article…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/02023
Il n’est pas en mesure d'apurer même partiellement ses dettes sur la période de 7 ans prévue aux articles L . 732 - 3 et L. 733-3 du Code de la consommation , éventuellement combinée avec l'effacement prévu au 2° de…
- Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2023, n° 22/00671
L'article L . 732 - 3 du code de la consommation prévoit la possibilité d'éviter la cession du bien immobilier constituant la résidence principale par l'élaboration d'un plan de rééchelonnement du paiement des dettes…
- Cour d'appel de Reims, 19 mars 2024, n° 23/01193
de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation , à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. ……
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Décret n°2017-302 du 8 mars 2017 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L331-6, I, alinéa 4 (Ab) art. L331-6
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-3 (VD) art. L771-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.