Article L732-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Plan conventionnel
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Jurisprudence appliquant l'article L732-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2024, n° 22/02072
Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation , « Pour l'application des dispositions des articles L . 732 - 1 , L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2024, n° 22/02083
Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation , « Pour l'application des dispositions des articles L . 732 - 1 , L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 août 2024, n° 23/00574
Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation , « Pour l'application des dispositions des articles L . 732 - 1 , L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions…
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2023, n° 23/00257
de la consommation puisqu'ils disposent d'une capacité de remboursement qui permet la mise en 'uvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L 732 - 1 , L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, n° 24/00055
de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L . 732 - 1 , L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation . … du dossier et de mise en œuvre des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-19.831, Publié au bulletin
X..., de dire que cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L . 732 - 1 jusqu'à la décision…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 avril 2024, n° 23/02274
aux articles L . 732 - 1 et suivants du code de la consommation à son profit. … L . 732 - 1 et suivants du code de la consommation au profit de Madame [X] [N] ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 août 2024, n° 22/00607
Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation , « Pour l'application des dispositions des articles L . 732 - 1 , L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (M) art. 7
- Crée Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Code de la consommation - art. L312-4 (VD) art. L312-4
- Cite Code de la consommation - art. L313-2 (V) art. L313-2
- Concordance Code de la consommation - art. L331-6, I, alinéa 1 (Ab) art. L331-6
- Cite Code de la consommation - art. L711-8 (VD) art. L711-8
- Cite Code de la consommation - art. L714-1 (V) art. L714-1
- Cite Code de la consommation - art. L722-14 (VD) art. L722-14
- Cite Code de la consommation - art. L722-16 (VD) art. L722-16
- Cite Code de la consommation - art. L722-3 (VD) art. L722-3
- Cite Code de la consommation - art. L722-9 (VD) art. L722-9
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 (VD) art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. L724-2 (VD) art. L724-2
- Cite Code de la consommation - art. L731-1 (VT) art. L731-1
- Cite Code de la consommation - art. L731-3 (VD) art. L731-3
- Cite Code de la consommation - art. L742-1 (VD) art. L742-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R312-35 (V) art. R312-35
- Cite Code de la consommation - art. R722-5 (VD) art. R722-5
- Cite Code de la consommation - art. R724-3 (VD) art. R724-3
- Cite Code de la consommation - art. R731-1 (VD) art. R731-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD) art. L353-15-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD) art. L442-6-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.