Article L722-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Jurisprudence appliquant l'article L722-12 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 22/00829
Sur les créances de l'URSSAF, du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2 et du SIP [Localité 27], Aux termes de l'article L . 722 - 12 du code de la consommation , en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 août 2024, n° 23/07628
article L . 722 - 12 du code de la consommation - CONSTATER que l’avis à tiers détenteur du 10 octobre 2019 est irrégulier tant sur la forme que le fond Par voie de conséquence, - ANNULER l’avis à tiers détenteur du 10…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.