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En vigueur

Article L722-11 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.

Jurisprudence appliquant l'article L722-11 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2024, n° 22/01456

    Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 septembre 2022, Mme [H]-[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et 1343-5 du code civil et de l'article L . 722 - 11 du code de la…

  • Cour d'appel d'Amiens, 5 décembre 2023, n° 22/02281

    Aux termes de l'article L . 722 - 11 du code de la consommation nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter…

  • Cour d'appel d'Angers, 6 juin 2023, n° 22/01847

    la déchéance du terme des prêts ni les conditions générales des prêts susceptibles de la dispenser conventionnellement d'une telle mise en demeure et que l'exigibilité anticipée ne peut pas être tirée de la seule…

  • Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2023, n° 22/05951

    Pour les mêmes motifs, cette créance ne peut bénéficier de l'article L722 - 11 du code de la consommation de telle sorte que Mme [M] peut également poursuivre le paiement des intérêts comme demandé. … Mme [M] peut par…

  • Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2023, n° 21/01132

    de la consommation , - bien vouloir dire et juger que la cautionnement de M. … L'intimée soutient également qu'elle n'était pas légalement autorisée à aggraver la situation financière de la débitrice principale en…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 6 mai 2024, n° 23/00886

    En application de l’article L722 - 11 du code de la consommation , nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut…

  • Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2024, n° 23/04483

    Sur l'exception de prescription, c'est bien le délai biennal de l'article L218-2 du code de la consommation qui est applicable. … de la consommation , en particulier l'article L722-5.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.