Article L722-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article L722-10 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2026, n° 2302824
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision du 18 avril 2023 n’est pas motivée en droit et qu’elle elle méconnaît les dispositions de l’article L . 722 - 10 du code de la consommation . … D’autre part, aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2023, n° 2110594
D'autre part, aux termes de l'article L . 722 - 10 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige : " La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juillet 2026, n° 2612502
En second lieu, et en tout état de cause, aux termes de l’article L. 824-3 du code de la construction et de l’habitation : « La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L . 722 - 10 du code de la…
- Cour d'appel de Riom, 14 septembre 2022, n° 22/00600
Motifs de la décision En vertu de l'article L.711-1 alinéa 1 du code de la consommation , le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. … En…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 mai 2025, n° 2400347
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de sécurité sociale ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Le rapporteur public a été dispensé, sur la proposition de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2026, n° 2503813
L . 722 - 10 ». … D’autre part, aux termes de l’article L. 733-1 du code de la consommation : « En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et…
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2025, n° 2412851
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. ……
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2025, n° 2424577
au logement ou des allocations de logement en application de l'article L . 722 - 10 du code précité. 5. … de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3-1, alinéa 4 (Ab) art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. R722-1 (V) art. R722-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14-1 (VT) art. L351-14-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD) art. L824-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-4 (V) art. L832-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-2 (V) art. L842-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L824-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L832-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L842-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.