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En vigueur

Article L722-10 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…

La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.

Jurisprudence appliquant l'article L722-10 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.