Article L722-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
A compter de la décision de recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération définie à l'article L. 722-2.
Jurisprudence appliquant l'article L722-13 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Poitiers, 15 octobre 2024, n° 23/02105
L . 722 - 13 et L. 733-1 4 ° du code de la consommation , compte tenu des décisions de la commission de surendettement en date des : - 18 juillet 2022, prononçant la recevabilité de la demande de surendettement de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3-1, alinéa 6 (Ab) art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L722-2 (VD) art. L722-2
- Cite Code de la consommation - art. L761-2 (V) art. L761-2
- Cite Code des assurances - art. L113-3 (M) art. L113-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L722-2
- Concordance Code de la consommation art. L331-3-1
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.