Article L722-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Jurisprudence appliquant l'article L722-14 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 mai 2024, n° 23/02426
MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation , la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. … article L . 722 - 14 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 mai 2024, n° 23/04119
[R] à payer à la SAS Heineken Entreprise, à titre de provision, la somme principale de 16.957,27 € augmentée des intérêts au taux de 4,75 % l'an à compter du 5 mai 2023, sauf à rappeler que conformément aux…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 novembre 2024, n° 23/03900
de la consommation . … article L . 722 - 14 précité.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 23/10108
Sur les demandes afférentes aux intérêts : * Sur le cours des intérêts entre le 15 mai 2017 et le 28 juillet 2020 : L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 5 avril 2024, n° 23/00871
MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation , la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. … article L . 722 - 14 du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 mai 2024, n° 23/03440
MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation , la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. … article L . 722 - 14 du code de la consommation…
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 21-15.292
L . 722 - 14 du code de la consommation . … SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [Y], dans les limites fixées par l'article L…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 27 septembre 2024, n° 24/00026
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité du recours : En application de l'article R. 723-8 du code de la consommation , le recours de Madame [E] [R] est recevable pour avoir été déposé le 10 mai 2022 dans un délai…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3-1, alinéa 7 (Ab) art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L761-2 (V) art. L761-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L724-1
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L724-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L724-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.