Article L722-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3-1, alinéa 8 (Ab) art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L722-2 (VD) art. L722-2
- Cite Code de la consommation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD) art. L353-15-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD) art. L442-6-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L722-2
- Cite Code de la consommation art. L722-3
- Cite Code de la consommation art. L722-3
- Concordance Code de la consommation art. L331-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.