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En vigueur

Article L712-7 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…

Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.

Jurisprudence appliquant l'article L712-7 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.