Article L712-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.
Jurisprudence appliquant l'article L712-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 février 2023, n° 22/05148
[B] demande à la cour, sur le fondement des articles 917 et suivants, 122, 31 et suivants du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil, ainsi que des articles L712 - 7 et suivants, L722-1 et suivants et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.