Article L712-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
Jurisprudence appliquant l'article L712-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 13-12.122
L . 712 - 6 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe « fraus omnia corrumpit ». … de la consommation ; Qu'en réplique, les intimées qualifient de surabondante l'argumentation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 13-12.122, Inédit
L . 712 - 6 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe « fraus omnia corrumpit ». … de la consommation ; Qu'en réplique, les intimées qualifient de surabondante l'argumentation de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2023, 19/13203
A - Selon l'article L. 121-1 du code de la consommation "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. … Aucune pratique commerciale déloyale ou trompeuse au sens du code de la consommation n'est donc établie…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 20/11692
Sur la demande de transfert de la marque n° 20 4 632 390 L’article L . 712 - 6 , alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle prévoit que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers…
- Cour d'appel de Nancy, 23 mai 2022, n° 21/00798
[O] [T] et Mme [U] [X], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, il est demandé à cour sur le fondement de l'article L . 712 - 6 du code de la consommation : - de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2024, n° 21/04163
Par acte du 25 février 2019, la société France Fluides a fait assigner la société Quatris devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en vue de faire constater, sur le fondement des articles L . 712 - 6 du Code…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 19-17.778
de la consommation . 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que le texte établi par la société [Localité 12] SA le 3 mars 2004, repris sur le site de certains des licenciés, tout en désignant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 14-22.245, Publié au bulletin
de la consommation ; Attendu que pour rejeter les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt énonce que l'article L. 121-1 du code de la consommation , applicable aux faits incriminés…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3, alinéa 8 (Ab) art. L331-3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L139 A (V) art. L139 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (M) art. L511-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.