Article L712-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Jurisprudence appliquant l'article L712-8 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 25 février 2025, n° 24/03047
de commerce, Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme [R] [X] en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation est constitué, Prend acte de l'accord de la débitrice pour un…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 26 novembre 2024, n° 24/02873
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986, Rappelle que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application…
- Cour d'appel de Nîmes, 28 septembre 2023, n° 21/02589
Selon l'article L 212-1 du code de la consommation «Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3, alinéa 5, 1ère et 2ème phrases (Ab) art. L331-3
- Cite Code de la consommation - art. R712-17 (V) art. R712-17
- Cite Code de la consommation - art. R722-1 (V) art. R722-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.