Article L524-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7.
Jurisprudence appliquant l'article L524-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/00336
Suivant exploits des 12 et 13 octobre 2021, la cheffe du Service National des Enquêtes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, se prévalant des pouvoirs conférés…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2026, 24-20.798, Inédit
Par son premier moyen, la société EG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la demande de la cheffe du SNE de publication d'un communiqué judiciaire soit déclarée irrecevable, alors : « 1°/…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L132-1 A (V) art. L132-1 A
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, VIII, 2° (Ab) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L241-1-1 (V) art. L241-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code de la consommation - art. L511-5 (VD) art. L511-5
- Cite Code de la consommation - art. L511-6 (VT) art. L511-6
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 (VD) art. L511-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-6
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- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-6
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- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-6
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.