Article L524-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative :
1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ;
2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ;
3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.
Jurisprudence appliquant l'article L524-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/00336
Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation . … de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer l'action prévue aux articles L . 524 - 1 à…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-13.215
L . 524 - 1 et suivants du code de la consommation , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.890, Publié au bulletin
l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification du code de la consommation contient un nouvel article L . 524 - 1 visant à prémunir contre une interprétation du texte qui aboutirait à exclure de la protection les…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-10.890
l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification du code de la consommation contient un nouvel article L . 524 - 1 visant à prémunir contre une interprétation du texte qui aboutirait à exclure de la protection les…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2017, n° 15/11004
R. 212-1 et suivants du code de la consommation , l'article L.211-1 du code de la consommation , les articles L.121-86 et suivants du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même code, l'article 1382 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L310-6-1 (V) art. L310-6-1
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code de commerce - art. L752-5-1 (V) art. L752-5-1
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, VIII, 1° (Ab) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-5 (VD) art. L511-5
- Cite Code de la consommation - art. L524-4 (VD) art. L524-4
- Cite Code de la consommation - art. L524-5 (V) art. L524-5
- Cite Code de la consommation - art. R524-1 (V) art. R524-1
- Cite Code de la consommation - art. R525-3 (VD) art. R525-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.